Conditions applicables au 05 novembre 2022

1.Objet

AXEMO (situé 103, rue Raoul Briquet 62 217 ACHICOURT -SIRET 92111405400015), ci-après désignée «la Société», est une société spécialisée dans le consulting RH et l’assistance administrative.

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après désignées CGV, précisent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société AXEMO, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Dès lors qu’il adresse une commande à la Société, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

2. Formation du contrat

Tout devis présenté par la Société et signé par le Client prend force contractuelle. De même, toute commande reçue par la Société, datée et signée avec la mention « Bon pour accord», est ferme et définitive et prend force contractuelle.

Dès lors, la Société sera tenue de son obligation de délivrance des produits et/ou prestations de services, objets du contrat, à compter du paiement du prix dont les conditions sont fixées à l’article ci-dessous.

3. Nature des prestations

La société AXEMO accompagne les entreprises et les collectivités dans leurs besoins et projets RH, ainsi que les particuliers dans leurs démarches administratives.

4. Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Le prestataire précise :

·       la nature de la prestation,

·        le prix de la prestation hors taxes,

·        le montant des rabais et ristournes éventuels,

·        les modalités de paiement,

·       Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,

·       le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV,

·        Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner le devis, sans aucune modification, précisant le détail des prestations qui seront délivrées tel que convenues entre la Société et le client,

·       Le règlement de l’acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation.

La commande ne sera validée qu’après signature du devis valant contrat.  A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Une fois la commande validée, la Société AXEMO s’engagera à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats pour l’exécution des prestations qui lui seront confiées.

A ce titre, la Société définira sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des prestations de service.

En retour, Le Client s’engagera à faire ses meilleurs efforts pour permettre à la Société la bonne réalisation des prestations. Il s’engagera également à s’assurer de la conformité des informations transmises.

Tout retard de livraison ou d’intervention ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou la résiliation de la vente.

Toutes réclamations concernant les prestations de services fournies par la Société doivent être formulées par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la livraison et doivent faire l’objet d’une description nette des griefs formulés.

5. Prix

Les prestations seront réalisées au prix indiqué aux devis ou contrats, acceptés par le client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes applicables au jour de la commande et comprend les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer; la TVA étant non applicable selon l’article 293 B du CGI.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisable chaque année au 1er Janvier.

A noter que certaines prestations donneront lieu à facturation sur la base d’un «forfait » incluant à la fois le déplacement, l’intervention, et la rédaction d’un rapport d’intervention complet.

6. Modalités de paiement

Lors de l’enregistrement de la commande ou de l’acceptation du devis, le Client devra verser un acompte de 30% du montant total de la commande.

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. 

Le paiement s’effectuera comptant sans escompte:

·        Soit par chèque bancaire

·        Soit par virement bancaire

En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

7. Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements d’un montant de 40€,

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.

Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

8. Clause de réserve de propriété

La prestation de service et la rédaction de rapport demeurera la propriété intellectuelle de la Société jusqu’au paiement complet de la facture par le Client. Tant que le prix ne sera pas payé, les produits seront seulement sous la garde du client, qui devra en assumer les risques de manière raisonnable.

9. Résiliation

En cas d’inexécution par le Client de son obligation de paiement, la Société pourra, après respect de la procédure énoncée à l’article 6, prononcer la résiliation de plein droit du contrat sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité judiciaire.

De même, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. De même, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. 

 Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,

• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,

• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

10. Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

11.Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à :

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,

• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,

• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,

• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.

• tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit heures évoqué. 

• régler toute prestation dûe à réception de facture

12.Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,

• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 13. Données Personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, telle que modifiée en 2004 et au règlement n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu’il a porté à la connaissance de la Société.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : axemoetvous@outlook.fr.

Les données personnelles du Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à l’amélioration des services et des informations que la Société lui adresse.

En aucun cas, des informations et/ou données concernant le Client ne pourront être transmises, communiquées, revendues, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. La Société s’engagera à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

14. Propriété intellectuelle

Les produits AXEMO sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la Propriété Intellectuelle pourrait faire l’objet de poursuites pénales ou civiles. Toute mention ou utilisation des marques, noms sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés par la Société, est strictement interdite sauf approbation préalable ou écrite de cette dernière.

15. Loi applicable et Juridiction Compétente

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française. Pour toute contestation ou litige non réglé à l’amiable pouvant naître du présent accord, tout différend persistant entre les parties sera de la compétence des tribunaux choisi par la société AXEMO.